Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente de l’abonnement Inpactum. Elles ne concernent pas l’usage gratuit de la plateforme, qui reste ouvert sans achat. Souscrire à l’abonnement suppose de les avoir acceptées. L’article 4 fixe aussi les règles de la contribution libre, un paiement unique distinct de l’abonnement.

1. Objet

Les présentes conditions définissent ce qui est vendu, à quel prix, pour combien de temps, et dans quelles conditions l’abonnement prend fin.

Elles s’appliquent à toute souscription passée sur le site, quelle que soit la cohorte tarifaire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

L’abonnement est ouvert aux consommateurs comme aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Est professionnel l’abonné qui souscrit pour les besoins de son activité, y compris en entreprise individuelle. Il peut indiquer le numéro SIREN ou SIRET de sa structure lors du paiement, et la facture est établie au nom et à l’adresse de facturation qu’il y saisit. Les stipulations propres à l’une de ces deux catégories le précisent. Pour les abonnés professionnels, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

2. Vendeur

L’abonnement est vendu par Alexandre Talon EI, entrepreneur individuel, éditeur du site Inpactum.

L’identité complète, le SIREN et les coordonnées figurent dans les mentions légales.

3. Ce que comprend l’abonnement

L’abonnement donne accès, pendant toute la durée de la formule choisie, aux fonctions suivantes :

• les recherches qui préviennent. L’abonné enregistre jusqu’à dix recherches nommées, à partir des filtres du catalogue d’offres, de mots-clés et de l’exclusion d’entreprises ou de sources. Ces recherches sont vérifiées quatre fois par jour. Chaque nouvelle offre qui correspond à l’une d’elles lui est signalée par une notification, et un courriel quotidien, auquel il peut renoncer, regroupe les offres trouvées. Une première recherche est préremplie à partir de son profil, et il peut la modifier ou la supprimer.
• les noms des membres qui ont consulté sa fiche, là où l’usage gratuit n’en indique que le nombre. Sont nommés les visiteurs dont la fiche n’est pas privée et qui n’ont pas choisi de consulter les fiches sans apparaître, pour les consultations faites à partir du 16 novembre 2026. Les autres consultations restent comptées, sans nom.

Ces fonctions sont annoncées pour novembre 2026, voir l’article 8.

Ce qui reste gratuit

L’abonnement n’enlève rien à personne. Le forum, l’annuaire, la messagerie, les ressources, le catalogue d’offres et le digest hebdomadaire des offres trié selon le profil restent accessibles gratuitement à tout membre inscrit, abonné ou non. Aucune fonctionnalité aujourd’hui gratuite ne sera placée derrière l’abonnement.

Nombre de places

Les tarifs des deux premières cohortes sont réservés à un nombre limité de souscriptions, indiqué à l’article 4. Une fois ces places pourvues, la cohorte suivante s’ouvre à son propre tarif. Une place reste attribuée à sa cohorte après la fin de l’abonnement et n’est pas remise en vente. Le nombre de places ne change rien aux fonctions : seul le prix diffère d’une cohorte à l’autre.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si un client qui paie depuis l’étranger choisit de régler dans sa devise, Stripe affiche le montant converti avant le paiement et assure la conversion ; le prix de référence reste le prix en euros.

Deux formules sont proposées : au mois, sans durée minimale d’engagement, ou à l’année, pour douze mois payés en une fois.

Tarif garanti

Le prix payé lors de la souscription reste le prix des échéances et des renouvellements suivants, tant que l’abonnement reste actif sans interruption. Une résiliation, puis une nouvelle souscription plus tard, rouvre au tarif en vigueur à ce moment-là. Les hausses de tarif annoncées pour les cohortes suivantes ne s’appliquent jamais rétroactivement à un abonnement en cours.

Contribution libre

Toute personne, abonnée ou non, peut soutenir Inpactum par une contribution libre. C’est un paiement unique, dont elle choisit le montant à partir de 10 €, réglé directement sur une page de Stripe accessible depuis la page de l’offre, sans compte membre. La contribution est sans contrepartie. Elle ne donne accès à aucune fonction et n’ouvre ni ne prolonge aucun abonnement. Elle n’occupe aucune place de cohorte et ne se renouvelle pas.

La contribution n’est pas un don au sens fiscal. Inpactum est une entreprise individuelle et non un organisme d’intérêt général, si bien que la contribution n’ouvre droit à aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d’impôt (articles 200 et 238 bis du code général des impôts). Stripe en envoie un reçu de paiement par courriel.

La contribution ne porte sur aucun bien ni service, et le droit de rétractation de l’article 6 ne s’y applique pas. Inpactum la rembourse néanmoins en totalité, par le même moyen de paiement, à qui le demande par courriel à contact@inpactum.com dans les quatorze jours qui suivent le paiement.

5. Commande et paiement

La commande se passe en ligne depuis la page de l’offre, à partir d’un compte membre : un visiteur sans compte est invité à en créer un, gratuitement, avant de payer. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement, sur une page qu’il héberge. Aucune donnée bancaire ne transite par Inpactum ni n’y est conservée. Sur la page de paiement de la formule au mois, l’abonné peut encore choisir la formule à l’année.

Dans la formule au mois, le paiement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Dans la formule à l’année, il s’effectue en une fois pour douze mois, puis à chaque reconduction. La commande devient définitive au premier paiement accepté.

L’accès aux fonctions de l’abonnement s’ouvre automatiquement, sans autre démarche, sur le compte membre depuis lequel la commande a été passée, dès que Stripe confirme le paiement. Si le paiement ne peut être rattaché à aucun compte, par exemple parce qu’il a été fait sans passer par la page de l’offre et avec une adresse électronique qu’aucun membre n’utilise, Inpactum ouvre l’accès à la main après avoir identifié le compte de l’abonné.

À chaque paiement, Stripe envoie par courriel, à l’adresse indiquée lors du paiement, un reçu et la facture correspondante. La facture est établie au nom du vendeur et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si un prélèvement échoue, Stripe le présente de nouveau à plusieurs reprises et prévient l’abonné par courriel pour qu’il mette à jour son moyen de paiement. Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement prend fin et l’accès se ferme. Une nouvelle souscription se fait alors au tarif en vigueur, comme le prévoit l’article 4.

Lorsque l’abonné est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Droit de rétractation

L’abonné consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l’exercer, il notifie sa décision avant l’expiration de ce délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courriel à contact@inpactum.com. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe 1, sans y être obligé. Il peut aussi se rétracter en ligne, depuis le lien « Renoncer au contrat ici » présent en pied de page du site pendant toute la durée du délai : un accusé de réception lui est alors envoyé par courriel, avec le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

L’accès au service est ouvert dès la souscription, sans que l’abonné ait à le demander. Inpactum renonce à facturer la part du service déjà fournie : en cas de rétractation dans le délai, l’intégralité du prix payé est remboursée, sans frais, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. L’accès prend fin à la date du remboursement.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas à l’abonné professionnel.

7. Durée, reconduction et résiliation

La formule au mois est conclue pour une durée indéterminée et se poursuit de mois en mois tant que l’abonné ne la résilie pas. La formule à l’année est souscrite pour douze mois à compter du paiement, puis se reconduit d’année en année. Dans les deux cas, le tarif garanti défini à l’article 4 s’applique.

La résiliation se demande à tout moment, sans motif ni frais, depuis le lien « Résilier mon abonnement » présent en pied de page du site, ou par courriel. Elle prend effet au terme de la période en cours, mois ou année : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient.

Dans la formule à l’année, un rappel est envoyé par courriel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, avec la date limite pour s’opposer à la reconduction. Pour l’abonné consommateur, ce rappel est une obligation légale (article L. 215-1 du code de la consommation) : s’il ne l’a pas reçu, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées pour la période qui suit la résiliation lui sont remboursées dans les trente jours. Pour l’abonné professionnel, cet engagement est contractuel, et Inpactum s’y tient de la même façon. Ces dispositions figurent en annexe 3, conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation.

8. Livraison et retard

Les fonctions décrites à l’article 3 sont annoncées pour novembre 2026. Une souscription passée avant leur mise à disposition donne accès à chacune d’elles dès qu’elle est livrée.

En cas de retard

Si l’une de ces fonctions n’est pas livrée au 30 novembre 2026, chaque abonnement en cours est prolongé gratuitement d’une durée égale au retard constaté. Aucune démarche n’est à faire : la prolongation est appliquée d’office et notifiée par courriel.

Cette prolongation ne prive pas l’abonné des recours prévus par la loi, notamment la résolution du contrat pour inexécution.

9. Conformité du service

Le service est fourni conforme à sa description et à l’usage attendu. En cas de défaut, l’abonné le signale par écrit ; Inpactum dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. À défaut de remise en conformité, l’abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L’abonné consommateur bénéficie en outre, pendant toute la durée de l’abonnement, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation), dont les modalités figurent dans l’encadré de l’annexe 2. Les remèdes de droit commun des articles 1217 et suivants du code civil s’appliquent à tout abonné, indépendamment de toute autre disposition des présentes conditions.

10. Responsabilité

Inpactum est tenu d’une obligation de moyens sur la mise en relation et les recommandations proposées. La qualité des échanges, la conclusion d’une mission ou l’obtention d’un poste ne peuvent être garanties, et ne le sont pas.

Les interruptions dues à un cas de force majeure n’ouvrent pas droit à indemnité. Toute interruption prolongée, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à une prolongation de l’abonnement d’une durée équivalente, selon la règle de l’article 8. Aucune stipulation du présent article ne limite les droits que l’abonné consommateur tient de la loi.

11. Données personnelles

Les données liées à l’abonnement sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation.

12. Cession du contrat

L’abonnement peut être cédé, notamment si l’activité Inpactum est apportée à une société constituée ou contrôlée par le vendeur. L’abonné donne dès à présent son accord à cette cession, conformément à l’article 1216 du code civil, et libère le cédant pour l’avenir au sens de l’article 1216-1 du même code. La cession ne change ni le prix, ni la durée, ni le contenu de l’abonnement, et le cessionnaire reprend l’intégralité des obligations du vendeur.

L’abonné en est informé par courriel avant qu’elle ne prenne effet. S’il la refuse, il résilie sans frais et obtient le remboursement de la part d’abonnement restant à courir.

13. Réclamations

Toute réclamation s’adresse par écrit à Inpactum, par courriel à contact@inpactum.com. Inpactum y répond par écrit.

À défaut d’accord amiable, l’abonné peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 14.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

L’abonné consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

15. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable à un abonnement reste celle acceptée au jour de la commande, pour toute sa durée. Une modification touchant une reconduction est annoncée par courriel avec un délai suffisant pour s’y opposer.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Annexe 2 : garantie légale de conformité

Encadré prévu par l’article D. 211-4 du code de la consommation. Le service étant fourni de manière continue, la durée retenue est celle de la fourniture du service, c’est-à-dire tant que l’abonnement reste actif.

Annexe 3 : articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation

Reproduits intégralement en application de l’article L. 215-4 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026